Un contrat de bail de location saisonnière permet au locataire et au bailleur de formaliser leurs engagements respectifs concernant la location temporaire d’un logement. (...)

Vous êtes arrivé sur place et vous vous rendez compte que la description de l'hôtel, des prestations ne sont pas conformes à ce qui vous avait été annoncé. En effet, il devait y avoir par exemple, une piscine, une activité de danse, des chambr (...)

Le contrat de location saisonnière implique une description précise des lieux loués. À cette fin, l'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé (un modèle d'état descriptif est annexé à l'arrêté) précise que l'état descriptif de (...)

Vous avez effectué un trajet en taxi mais ça s'est mal passé : le chauffeur de taxi a eu un comportement intolérable (impolitesse, etc.), le prix de la course est excessif... Il est également possible que vous ayez été victime d'un refus de pr (...)

Si vous passez vos vacances dans un hôtel, sachez que son classement est décidé à sa demande par un représentant de l'État après présentation d'un rapport établi par un organisme chargé d'évaluer les prestations offertes. En cas d'infraction relative (...)

Toute résidence de tourisme fait l'objet d'un classement dans les conditions fixées par l'article L. 321-1 du code du tourisme. Le classement est délivré par un service officiel après présentation par le responsable de la résidence de l’attestation de (...)

Vol. En droit pénal français, le délit de vol est constitué si l’auteur du délit s’empare d’un bien meuble appartenant à une autre personne à l’insu de celle-ci. S’il s’agit d’un vol sans violence, les peines maximales s’élèvent à trois ans de prison (...)

Lorsque vous vous retrouvez confronté à un retard, une annulation de vol ou un refus d'embarquement, vous êtes en droit d'être pris en charge par la compagnie aérienne. En effet, lors d'un retard (d'au minimum 2 h), d'une annulation de vol, (...)

Lorsque vous vous retrouvez confronté à un retard, une annulation de vol ou un refus d'embarquement, vous êtes en droit d'être pris en charge par la compagnie aérienne. En effet, lors d'un retard (d'au minimum 2 heures), d'une annulation de (...)

La prise en charge du billet retour suite à une annulation d'un vol ou à un refus d'embarquement a pour origine le règlement européen 261/2004. Cela s'applique donc à tous les vols au départ ou en provenance de l'Union européenne ainsi que de (...)

Le règlement européen n° 261/2004 définit et assure une protection des droits des passagers aériens victimes d'une annulation, d'un retard. Cette réglementation s'applique aux vols suivants : les vols au départ d'un aéroport d'un des (...)

Deux régimes de responsabilité des compagnies aériennes coexistent en ce qui concerne les bagages. Ainsi, en vertu de la Convention de Varsovie de 1929 et de la Convention de Montréal de 1999, la compagnie aérienne est responsable de vos bagag (...)

Lors un voyage à bord d'un train, il se peut que vous perdiez vos bagages, que ceux-ci soient détériorés ou même volés. Dans ces hypothèses, il vous est possible d'écrire une réclamation au service client de la SNCF afin d'obtenir une indemnit (...)

En tant qu'usager de la SNCF et victime d'un retard de train, vous êtes en droit de réclamer un remboursement de votre billet, conformément aux articles 1217 et 1231-1 du Code civil. Pour cela, vous devez adresser une lettre de réclamation au (...)

La réclamation au service client de la SNCF permet de : demander un remboursement de votre billet suite à un retard du train ou une annulation du voyage ; contester le bien-fondé d'un procès-verbal ; d'obtenir un dédommagement suite au re (...)

Vous avez souscrit un contrat d’assurance chez un assureur et : Un litige survient entre vous. La tentative d’approche amiable a échoué. Il en est de même pour la réclamation envoyée à la compagnie d’assurance. Dans cette situation, il est c (...)

Le syndicat national des agents de voyages (SNAV) est une organisation qui a pour mission de défendre la profession, en particulier dans les négociations avec les pouvoirs publics. Le SNAV peut aussi assurer la défense du consommateur, lors (...)

Vous avez effectué un trajet en taxi mais ça s'est mal passé : le chauffeur de taxi a eu un comportement intolérable (impolitesse etc.), le prix de la course était excessif... Il est également possible que vous ayez été victime d'un refus de p (...)

Deux régimes de responsabilité des compagnies aériennes coexistent en ce qui concerne les bagages. Ainsi, en vertu de la Convention de Varsovie de 1929 et de la Convention de Montréal de 1999, la compagnie aérienne est responsable de vos bagag (...)

Lors d'un retrait auprès d'un distributeur de billets, il peut arriver que celui-ci, par erreur, ne délivre pas la somme demandée. Si la réclamation ne peut être faite immédiatement auprès de l'agence bancaire, il convient d'effectuer (...)