Assurance voyage

Modèles de lettres & contrats : Assurance voyage

Demande d'indemnisation pour dommages corporels auprès de la SNCF ou de la RATP

Lors de votre voyage à bord d'un train, d'un métro ou d'un tramway, vous êtes victime d'un accident. Dans cette situation vous êtes en droit de demander une indemnisation à la SNCF ou la RATP pour dommage corporel. En effet, tout transporteur (...)

Demande d'indemnisation pour vol dans une chambre d'hôtel

L'article 1952 du Code civil dispose que : « Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effe (...)

Demande d'indemnisation pour vol dans une voiture stationnée sur le parking de l'hôtel

L'article 1954 du Code civil, définit la responsabilité de l'hôtelier en cas de vol dans un véhicule stationné sur le parking de l'hôtel : « Les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur (...)

Demande d'indemnisation suite à un accident en transport en commun

Lors de votre voyage en transport en commun (bus, tramway, etc.), vous êtes victime d'un accident. Dans cette situation, vous êtes en droit de demander une indemnisation à la société de transport. En effet, tout transporteur a l'obligation (...)

Demande d’indemnisation pour détérioration, perte ou vol d’un bien déposé au vestiaire

Vous avez déposé un article dans le vestiaire d’un établissement (club, boîte de nuit, restaurant, etc.). Malheureusement, à votre retour vous constatez la détérioration, la perte ou même le vol de votre bien. Lorsque vous déposez un bien au vestiaire (...)

Demande d’information sur l’avancement d’un dossier d’indemnisation

Vous avez été victime d’un sinistre et l’avez déclaré à votre compagnie d’assurance. Après avoir effectué une demande d’indemnisation, l’assureur a ouvert un dossier à votre nom. Cependant, ce dernier met du temps à vous informer sur l’état d’avancem (...)

Demande de communication d’un rapport d’expertise assurance

Lors d’un sinistre (vol, dégâts des eaux, incendie, accident etc.), un expert peut être désigné par la compagnie d’assurance afin d’en déterminer les circonstances, les biens endommagés, etc. Sur la base du rapport d’expertise et du contrat d’assuranc (...)

Demande de découvert temporaire

Le découvert bancaire n’est pas automatique. Si le client ne dispose pas d’un découvert bancaire dans sa convention de compte initiale, il lui est toujours possible d'en demander un ultérieurement. L’article L 311-1 du Code de la consommation défini (...)

Demande de la carte européenne d’assurance maladie à la CPAM

Assuré à la caisse primaire d’assurance maladie, vous partez à l’étranger pour les vacances ou un court séjour dans l’un des États membres de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse. Vous demandez une carte européenne (...)

Demande de relèvement du plafond de paiement d'une carte bancaire

Les cartes bancaires ont des plafonds de paiements ou de retraits autorisés, calculés sur une certaine période (semaine, mois…). Ces plafonds figurent dans la convention conclue avec la banque. De tels plafonds protègent le titulaire de la car (...)

Demande de remboursement d'un voyage pour non respect des prestations du forfait

Vous êtes arrivé sur place et vous vous rendez compte que la description de l'hôtel, les prestations du forfait ne correspondent pas à ce qui vous avait été décrit. En effet, il devait y avoir par exemple, une piscine, une activité de randonné (...)

Demande de remboursement d’un coffret voyage

Le coffret voyage est un catalogue regroupant des prestations. Il implique en principe quatre parties : l’éditeur du coffret, le prestataire, le vendeur et le porteur du coffret. Un contrat de partenariat est conclu entre l’éditeur et le prestataire. (...)

Demande de remboursement de frais bancaires

L'article L312-1-1 du Code monétaire et financier précise que la banque a l’obligation de tenir sa clientèle informée des différents tarifs applicables aux services qu'elle propose. Ainsi, pour toute ouverture d’un compte de dépôt la banque fait sign (...)

Demande de remboursement pour un concert ou un spectacle annulé

Vous avez acheté un ou plusieurs billets pour un concert ou un spectacle. Malheureusement, on vous annonce que l'événement est annulé. Dans ce type de situation, vous êtes en droit de demander un remboursement du ou des billets achetés. En (...)

Demande de remboursement pour un voyage annulé

Vous avez acheté un forfait touristique comprenant un vol, un hébergement et d'autres prestations, mais l'agence de voyages vous annonce une annulation du voyage. Dans ce type de situation, l'agence de voyages peut vous proposer un report des (...)

Demande de remboursement pour voyage annulé pour cas de force majeure

Vous avez souscrit un forfait touristique comprenant un vol, un hébergement et d'autres prestations, mais l'agence de tourisme vous annonce une annulation du voyage pour cas de force majeure (article 1351 du Code civil). Un événement imprévisi (...)

Demande de ristourne pour modification des prestations d'un voyage

Vous avez effectué l'achat d'un forfait touristique auprès d'une agence de voyage ou d'un tour-opérateur (en agence ou sur internet). Votre forfait comprend plusieurs services comme l'hébergement, des activités sur place etc. Cependant, que (...)

État descriptif et conditions pour location saisonnière meublée

L'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières meublées en réglemente les prix et la publicité. Ainsi, l'article 1 impose à tous les bailleurs de location saisonnière de remettre un état descriptif du logement préalablement à la conclusion de (...)

Mise en cause de la responsabilité d'une compagnie aérienne

Si vous avez retenu une place d'avion et si vous avez subi un préjudice pendant votre voyage, vous pourrez mettre en cause la responsabilité du transporteur selon les modalités suivantes : En cas d'accident corporel, la responsabilité des transpo (...)

Mise en demeure d’indemnisation à la compagnie d’assurance

Victime d’un sinistre, votre assureur vous a proposé une indemnisation que vous avez acceptée. Cependant, malgré une confirmation de votre acceptation et de nombreux coups de téléphone, la compagnie d’assurance ne vous a toujours pas indemnisé. Aux t (...)