Louer un gîte

Sommaire

Une résidence de tourisme qui doit répondre à certains critères.

Les gîtes sont des meublés de tourisme, définis par l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Un gîte est un type de résidence de tourisme, il peut ainsi être classé. Cependant, il doit répondre à des obligations supplémentaires pour le propriétaire.

À noter : le décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 modifie la procédure de classement des résidences de tourisme. Un arrêté fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme du même jour précise le contenu des décisions de classement et reprend le tableau des critères utilisés pour le classement (équipements, service au client, accessibilité et développement durable). Dans le contexte de la crise sanitaire, la durée de validité des classements a été prolongée jusqu'au 31 avril 2021, puis jusqu’au 31 décembre 2021 (décret n° 2021-495 du 22 avril 2021).

Louer un gîte : spécificités

Le fait de louer un gîte est une location qui doit répondre à certaines exigences, notamment en ce qui concerne sa situation et le type de logement.

Ainsi, pour qu'un logement puisse être classé en tant que gîte, il doit :

  • être situé dans une zone rurale à vocation touristique ;
  • être à usage indépendant ;
  • disposer d'espaces extérieurs ;
  • avoir un extérieur qui correspond aux spécificités de la région où il est situé.

Louer un gîte : obligations du propriétaire

Afin de pouvoir louer un gîte, le propriétaire a certaines obligations :

  • déclaration préalable ;
  • équipements minimums.

Depuis le 1er janvier 2021, toute offre de location d'un meublé de tourisme porte la mention « annonce professionnelle » ou « annonce d’un particulier » (articles L. 324-2 et D. 324-1-3 du Code du tourisme).

Déclaration préalable

Comme pour les autres meublés de tourisme, un gîte doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la commune du lieu où est situé le gîte.

Cette déclaration doit mentionner :

  • l'identité du propriétaire ;
  • l'adresse du gîte ;
  • le nombre de pièces ;
  • le nombre de lits ;
  • les périodes prévisionnelles de location.

Bon à savoir : la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, renforce les contrôles et les sanctions en matière de locations touristiques. Ainsi, vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 € si vous n'effectuez pas la déclaration obligatoire en mairie. Dans les communes où la location de sa résidence principale est limitée à 120 jours, vous risquez jusqu'à 10 000 € d'amende si vous ne transmettez pas, sur demande de la mairie, le décompte des nuits ayant fait l'objet d'une location ou si vous dépassez cette limite.

À noter : depuis le 1er décembre 2019, les communes qui ont instauré la procédure de déclaration préalable avec un numéro d'enregistrement des locations de meublés de tourisme peuvent demander aux plateformes en ligne de location de leur communiquer la liste détaillée des logements loués, avec notamment l'adresse, le numéro de déclaration et le nombre de jours pendant lesquels le logement a été mis en location par leur intermédiaire (décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019). Avant le 1er décembre 2020, la mairie ne pouvait faire cette demande d’information qu’une fois par an au plus. Par souci de simplification, le décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 a supprimé cette limitation de demande annuelle.

Équipement minimum

Le propriétaire d'un gîte doit proposer aux locataires un équipement minimum comprenant :

  • une salle commune meublée ;
  • une cuisine ou un coin cuisine avec :
    • évier ;
    • cuisinière ;
    • réfrigérateur ;
    • tables et chaises en nombre suffisant en fonction de la capacité d'accueil ;
    • rangements et ustensiles de cuisine nécessaires ;
  • une salle d'eau avec douche et lavabo ;
  • des toilettes intérieures ;
  • une ou plusieurs chambres équipées de lits et meubles ;
  • du matériel de lavage, séchage et repassage.

Louer un gîte : modalités

La location d'un gîte doit faire l'objet d'un contrat de location accompagné d'un :

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