Erreur de tir à la chasse, mise en jeu de la RC pour les dommages civils ?

Question détaillée

Question posée le 29/01/2014 par Anonyme

j'ai fait une erreur de tir. j'ai abattu un jeune cerf (daguet) au lieu d'un chevreuil (brocard)  les conditions n'étaient  pas très favorables, la nuit tombée. j'ai signalé personnellement et spontanément mon erreur au président de l'ACCA.  la chasse au

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 04/02/2014 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour, votre RC chasse peut en effet prendre en charge les frais pécuniaires au titre des dommages que vous avez causé au tiers, suite à une erreur de votre part. (mais pas l'amende)
par contre la garantie défense pénale et recours elle est utile pour défendre vos intérêts en cas de dommage que vous avez pu subir par un tiers; ce qui n'est pas le cas de la situation que vous décrivez.
cdt

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