Modèle de lettre :Mise en cause de la responsabilité d'une compagnie aérienne

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez retenu une place d'avion et si vous avez subi un préjudice pendant votre voyage, vous pourrez mettre en cause la responsabilité du transporteur selon les modalités suivantes :

• En cas d'accident corporel, la responsabilité des transporteurs est déterminée dans les conditions fixées par la Convention de Varsovie de 1929 et surtout par la Convention de Montréal signée le 28 mai 1999 et entrée en vigueur en Europe le 28 juin 2004.
  Cette convention a prévu un principe selon lequel la responsabilité de la compagnie est illimitée en cas de décès ou de blessure corporelle. En conséquence, toute victime d'un accident a droit en premier lieu à une indemnisation de 116 000 € et en second lieu à une indemnisation dont le montant est illimité et dont le transporteur ne pourra être exonéré que s'il peut démontrer qu'il n'a commis aucune faute.
• En cas de perte de vos bagages ou de retard, vous avez droit à une indemnisation forfaitaire dont le montant est indiqué sur votre billet.

Notice : Mise en cause de la responsabilité d'une compagnie aérienne

• Vous devez commencer par adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'agence de la compagnie la plus proche de votre domicile.
• Joignez à votre courrier l'ensemble des pièces qui démontrent votre préjudice et notamment :
  • les certificats médicaux attestant les blessures dont vous avez été victime,
  • si vous souffrez d'un handicap à cause de l'accident aérien : un certificat attestant votre pourcentage d'incapacité,
  • si vous êtes devenu physiquement inapte à exercer votre profession, il est conseillé de contacter votre médecin du travail pour que celui-ci atteste la perte de votre aptitude. Il conviendra alors de joindre à votre demande tous les documents indiquant la perte de revenus que vous subissez à cause de votre incapacité à exercer votre métier,
  • si la compagnie a perdu vos bagages, joignez tous les documents justifiant la valeur des objets que vous transportiez dans vos valises,
  • si votre avion a eu un retard important, joignez les pièces qui démontrent le préjudice que vous avez subi à cause de ce retard,
  • une copie de votre carte d'embarquement.

Bon à savoir : une agence de voyages est responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des prestations vendues, que ces dernières soient exécutées par elle-même ou par d'autres professionnels. Elle est donc tenue de rembourser le voyage pour l'annulation d'une excursion et les désagréments liés au retard du vol retour (Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-14.051).