À quoi sert ce modèle de contrat ?
Votre voyage est réservé mais malheureusement l'agence vous informe que celui-ci va être modifié. Vous décidez donc de l'annuler.
Pour cela, vous pouvez invoquer l'article L. 211-13 du Code du tourisme. En effet, si la modification de votre voyage porte sur un des éléments essentiels du contrat, vous êtes en droit de le résilier, ou d'accepter la modification proposée par l'agence.
Lors de la résiliation de votre contrat, vous n'avez pas à supporter les pénalités ou frais, au remboursement de la totalité des sommes versées.
À noter : dans le but de renforcer la protection des voyageurs, un arrêté du 1er mars 2018 a instauré un modèle de formulaire d'information que les professionnels sont tenus de fournir à leurs clients pour la vente de voyages et de séjours. Les informations devant être impérativement fournies sont détaillées sous forme de liste sur le site service-public.fr.