Modèle de lettre :Refus d'une modification du voyage et demande de remboursement

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Votre voyage est réservé mais malheureusement l'agence vous informe que celui-ci va être modifié. Vous décidez donc de l'annuler.

Pour cela, vous pouvez invoquer l'article L. 211-13 du Code du tourisme. En effet, si la modification de votre voyage porte sur un des éléments essentiels du contrat, vous êtes en droit de le résilier, ou d'accepter la modification proposée par l'agence.

Lors de la résiliation de votre contrat, vous n'avez pas à supporter les pénalités ou frais, au remboursement de la totalité des sommes versées.

À noter : dans le but de renforcer la protection des voyageurs, un arrêté du 1er mars 2018 a instauré un modèle de formulaire d'information que les professionnels sont tenus de fournir à leurs clients pour la vente de voyages et de séjours. Les informations devant être impérativement fournies sont détaillées sous forme de liste sur le site service-public.fr.

Notice : Refus d'une modification du voyage et demande de remboursement

La lettre est à envoyer en recommandée avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas de remboursement, assignez l'agence en justice. C'est le tribunal judiciaire qui est compétent (et le cas échéant sa chambre de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 €).

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

Contrat n° [x]

[Agence de voyage]

[Adresse]


Le [date]



Objet : refus d'une modification du voyage et demande de remboursement

Lettre recommandée AR



Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & prénom] avoir acheté un forfait touristique dans votre agence de voyage, pour la période du [date d'arrivée] au [date de départ].

Le forfait touristique à destination de [lieu de destination] comprenait les prestations suivantes : [un hébergement en hôtel /une excursion / un guide touristique / une randonnée / un spectacle d'équitation / etc.].

Or, vous m'informez d'une modification apportée au contrat initialement souscrit et donc que le voyage ne se fera pas dans les conditions prévues.

En effet, vous envisagez de [changer le lieu d'excursion / d'annuler la soirée gastronomique / etc.].

Je suis dans l'impossibilité d'accepter une telle modification, sachant qu'elle constitue pour moi un élément essentiel de mon séjour. Par conséquent, je vous demande l'annulation de mon contrat ainsi que le remboursement des sommes versées et ce, sans pénalités ni frais à mon encontre, en application de l'article L211-13 du Code du tourisme.

En l'absence de réponse de votre part, je serai dans l'obligation de saisir le tribunal compétent.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.



[Signature]



Refus d'une modification du voyage et demande de remboursement en PDF

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